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Conditions d’utilisation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues d’une part par la société p&m ci-après dénommée le « VENDEUR » et gérant le site http://pm-patterns.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://pm-patterns.com dénommée ci-après le « CLIENT ».
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société p&m et le CLIENT, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://pm-patterns.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions de vente.
Lors du passage de sa commande, le CLIENT est invité à cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », dont l’activation est obligatoire pour finaliser la commande. De ce fait, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et les accepte intégralement et sans réserve.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Ainsi, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
2. Création d’un compte client
Avant toute commande, le CLIENT doit créer un « compte client » sur le Site http://pm-patterns.com. A cette fin, le CLIENT sera invité à fournir des informations personnelles tels que son nom et prénom, son adresse mail, son adresse portale, cette liste n’étant pas exhaustive.
Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes : il est le seul responsable de l’exactitude et de la pertinence des données fournies au VENDEUR. En cas de changement, le CLIENT est responsable de la mise à jour de ses données et doit en informer le VENDEUR sans délai.
S’il souhaite passer commande ou consulter son compte (état des commandes, historique…), le CLIENT devra s’identifier à l’aide de ses identifiants (adresse email choisie au moment de son inscription et mot de passe).
Le CLIENT peut à tout moment consulter les commandes qu’il a effectuée sur le Site http://pm-patterns.com en se connectant à son compte client. Le CLIENT est libre de fermer son compte sur le site. Pour ce faire, il doit adresser un email au VENDEUR pour lui indiquer qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
La société p&m se réserve le droit de supprimer le compte client de tout CLIENT qui n’aurait pas respecter les engagements spécifiquement indiqués dans les présentes CGV.
Le CLIENT ne pourra alors prétendre à aucune indemnité. En outre, si les faits le justifient, le VENDEUR aura la possibilité d’entreprendre des poursuites judiciaires à l’encontre du CLIENT.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site http://pm-patterns.com au jour de la consultation par le CLIENT, autrement dit des patrons de couture au format PDF (dématérialisé) et des patrons de couture au format pochette.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le VENDEUR.
4. Tarifs
La devise de référence sur le site www.pm-patterns.com est l’euro (€ EUR). Un convertisseur de devises est proposé à titre informatif pour faciliter l’évaluation des prix proposés par des clients étrangers, mais seul le montant réellement facturé au CLIENT en euro fait foi.
La société p&m ne garantit pas la parfaite exactitude des prix indiqués en devises autres que l’euro par son convertisseur de devises.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix entendus en Euros (€) net à payer (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).
A ce prix, il faudra ajouter une éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
La société p&m se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
5. Commande
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société p&m s’engage à communiquer au CLIENT la confirmation de l’enregistrement de sa commande par courrier électronique.
La société p&m se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6. Frais de traitement et de livraison
Aucun frais n’est facturé en sus pour l’achat de patrons PDF puisqu’il s’agit de produits dématérialisés.
Les frais de traitement et de livraison ne concernent que l’achat de patrons pochette. Ces frais sont forfaitaires et fixes quels que soient les coûts réels du transport et de l’emballage. Ils sont automatiquement calculés au moment de la validation de la commande, et indiqués au CLIENT avant tout règlement.
7. Modalités de paiement
Le CLIENT peut effectuer le paiement de sa commande en un seul versement, en choisissant de régler soit par carte bancaire soit par Paypal. Le CLIENT est alors automatiquement redirigé vers l'une des deux interfaces de paiement sécurisé, Paypal ou STRIPE, afin de renseigner en toute sécurité soit ses références de compte Paypal, soit les informations de sa carte bancaire personnelle.
Une fois le paiement lancé par le CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
Le présent site ne possède aucune donnée relative aux moyens de paiement du CLIENT. Le paiement est directement effectué par la plateforme de paiement sécurisé Paypal recevant le paiement du CLIENT.
Le CLIENT confirme qu’il est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
8. Réserve de propriété
Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à ce que le paiement effectué par le CLIENT soit considéré comme définitif, autrement dit, qu’après l’encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.
9. Livraison
. Patrons PDF
Dans le cas de l’achat de patrons PDF, autrement dit dématérialisé, aucun produit physique n’est expédié par la société p&m. Lorsque la commande est validée, le CLIENT reçoit un email contenant des liens, à l’adresse email qu’il a communiquée. Ces liens lui permettent de télécharger les produits achetés.
Ces liens sont présents dans le compte client du CLIENT qui peut donc y accéder de façon permanente en se connectant à son compte.
LE CLIENT s’engage à ne communiquer ni les liens reçus, ni les fichiers téléchargés à la suite d’une commande, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou moyennant un paiement. Les produits achetés lors de sa commande sont réservés à un usage strictement personnel.
10. Rétractation
. Patrons PDF
Le CLIENT reçoit son ou ses patrons PDF par email immédiatement et automatiquement après le paiement de sa commande. L’annulation et le remboursement d’une commande de patron(s) au format PDF n’est donc pas possible. Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable pour des patrons de couture vendus au format PDF (numérique) proposés à la vente sur le Site http://pm-patterns.com conformément à la loi en vigueur (Code de la consommation, section 6, article L221-28).
11. Responsabilité
La société p&m ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences ou des dommages résultant de l’indisponibilité temporaire ou permanente du site http://pm-patterns.com, ou de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société p&m se réserve le droit de rendre le Site indisponible de façon momentanée afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Une fois l’achat terminé, le CLIENT est responsable des fichiers reçus et ne peut en aucun cas en demander le remplacement à titre gracieux s’il les supprime, les perd ou les modifie.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site http://pm-patterns.com sont la propriété intellectuelle et exclusive du VENDEUR : textes, logos, charte graphique, images, photos, produits… Cette liste n’est pas exhaustive. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quels qu’ils soient, sans l’autorisation expresse de la société p&m, à l’exception du partage sur les réseaux sociaux dans la mesure où la société p&m est clairement crédité et identifié.
La marque p&m est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute tentative d’utilisation frauduleuse de la marque, de ses contenus ou de ses produits fera l’objet de poursuites et de sanctions telles que prévues aux articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout CLIENT qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis, ni indemnité.
Les produits vendus par la société p&m sont exclusivement réservés à l’usage personnel du CLIENT ou du destinataire du produit acheté. Toute reproduction, intégrale ou partielle, toute exploitation commerciale (cours de couture, vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons…), et toute copie ou distribution, gratuite ou payante, dans le cadre privé, en boutique ou sur Internet (hors revendeurs agréés), est strictement interdite.
13. Données à caractère personnel
Les informations qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au bon déroulement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société p&m intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
La société p&m s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le CLIENT.
Toute information concernant le CLIENT est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@pm-patterns.com.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige ou contentieux entre le VENDEUR et le CLIENT sera soumis au Tribunal compétent.
Les présentes conditions ont été rédigés en langue française et seule la langue française fait foi. Une traduction est disponible en anglais sur le site à titre d’information uniquement.
15. Nous contacter/Service après-vente
Si le CLIENT souhaite contacter la société p&m, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@pm-patterns.com
